27.04.2023
Le TAT annule le congédiement d’un employé ayant refusé de retourner au travail en présentiel
Article de Me Jasmine Lalande
Congédié pour avoir refusé de retourner au travail en présentiel : voyons voir l’avis du Tribunal administratif du travail à ce sujet !
Le 16 mars dernier, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision dans une affaire touchant un employé ayant fait l’objet d’un congédiement à la suite de son refus de retourner au travail en présentiel.
Alléguant avoir été victime d’un congédiement fait sans cause juste et suffisante, l’employé a déposé une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail
Quoi que la question de savoir s’il y avait eu une entente entre l’employeur et l’employé quant au maintien du télétravail à la suite de la pandémie est demeurée ambiguë, l’employé prétend que les faits et l’absence de gradation des sanctions ne justifient pas son congédiement.
Pour sa part, l’employeur soutient qu’il n’avait jamais été convenu que l’employé pourrait demeurer en télétravail de manière permanente à la suite de la pandémie. Il prétend donc qu’il était en droit d’exiger à ce que ce dernier revienne au travail en présentiel.
Dans son analyse, le Tribunal en vient à la conclusion que puisque le motif de congédiement ne constitue pas une faute grave justifiant d’outrepasser le principe de gradation des sanctions, l’employeur aurait donc dû imposer des mesures disciplinaires avant de procéder au congédiement de l’employé concerné.
Dès lors, après avoir établi que la réintégration du salarié était impossible et non souhaitable pour les parties, le tribunal a rendu une décision favorable à l’employé en accueillant sa plainte et ordonnant à l’employeur de verser une indemnité de fin d’emploi conformément à la Loi sur les normes du travail, tout en réservant sa compétence pour déterminer le quantum de l’indemnité entourant la perte salariale.
Cette décision nous enseigne donc que les employeurs doivent faire preuve d’une grande prudence avant de congédier un employé, et ce, même dans un contexte où ce dernier refuse de retourner au travail en présentiel. Le principe de la gradation des sanctions demeure applicable dans un tel contexte et le défaut d’un employeur d’appliquer ce principe pourrait malheureusement nuire à son dossier !
Enfin, bien qu’il s’agisse de la première fois que le Tribunal administratif du travail avait à se prononcer en cette matière, nous croyons qu’il ne s’agira pas de la dernière ! En effet, plusieurs entreprises ont commencé à exiger le retour au travail en présentiel, que ce soit à temps partiel ou à temps plein. Cette situation occasionnera certainement des mécontentements de la part de certains employés et une période d’adaptation sera donc nécessaire.
Notre équipe demeure évidemment disponible afin de répondre à vos questions et pour vous accompagner dans la gestion de la discipline de vos employés.
Décision : Drake c. Équipement Trans Continental Ltée 2023 QCTAT 1218
