25.09.2019
Jour d’élections fédérales : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur?
Le 21 octobre prochain, ce sera jour du scrutin fédéral pour les canadiens. À titre d’employeur, la Loi électorale du Canada[1] (ci-après « la Loi ») vous impose certaines obligations à respecter.
En effet, en vertu de la Loi, tout employé habile à voter a droit à trois (3) heures consécutives pour aller voter durant les heures de vote. Au Québec, les bureaux de vote seront ouverts de 9h30 à 21h30.
Ainsi, si l’horaire de travail de l’employé lui permet d’avoir trois (3) heures consécutives pour aller voter, l’employeur n’aura pas à lui accorder du temps pendant ses heures de travail pour aller exercer son droit.
Toutefois, si l’employé ne peut disposer de trois (3) heures consécutives à cause de son horaire de travail, l’employeur devra le libérer, avec rémunération, le temps nécessaire afin qu’il dispose de trois (3) heures consécutives pour aller voter.
La Loi prévoit que les heures accordées pour aller voter sont à la convenance de l’employeur. Ce dernier peut donc, sous réserve des dispositions d’un contrat de travail ou d’une convention collective, utiliser ses droits de gestion pour déterminer s’il accorde du temps à ses employés pour aller voter au début, pendant ou à la fin de leur quart de travail.
De plus, la Loi interdit à l’employeur de faire des déductions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller voter. Il y a déduction lorsque l’employeur ne rémunère pas l’employé comme s’il avait continué à travailler pendant les heures qui lui ont été accordées pour aller voter.
Il est aussi interdit à l’employeur d’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois (3) heures consécutives pour aller voter.
Il importe de savoir que le fait d'effectuer une déduction ou de porter atteinte au droit d'un employé de bénéficier de trois (3) heures consécutives pour aller voter constitue une infraction pénale au sens de la Loi. Les employeurs qui font défaut de respecter leurs obligations s’exposent donc à des amendes et des peines.
