PROJET DE LOI 42 ENTOURANT LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

21.12.2023

PROJET DE LOI 42 ENTOURANT LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Le 23 novembre 2023, le ministre du travail, monsieur Jean Boulet a déposé le projet de loi 42, soit la « Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail ».

Ce projet de loi vise à introduire des réformes majeures dans le domaine du travail. Plus précisément, il modifie les lois du travail afin de prévoir certaines mesures de protection pour les travailleurs québécois relativement au harcèlement psychologique et à la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

Plus précisément, il modifie :

• - la Loi sur les accidents et les maladies professionnelles;
• - la Loi sur les normes du travail;
• - le Code du travail;
• - la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction;
• - la Loi sur la santé et la sécurité du travail;
• - la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène; et
• - la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.

Pour les fins du présent article, nous avons repris quelques exemples des principales modifications proposées notamment à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur les normes du travail ainsi que le Code du travail.

Modifications à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.A.T.M.P.)

• - Ajout de présomptions légales afin de faciliter la preuve visant à reconnaître une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel;
• - Augmenter le délai de 6 mois à 2 ans pour produire une réclamation à la CNESST pour une lésion résultant de la violence à caractère sexuel;
• - Prévoir que le coût des prestations dues découlant d’une telle lésion est imputé aux employeurs de toutes les unités de classification (sauf exception);
• - Restreindre davantage le droit d’accès au dossier médical que possède la CNESST à l’égard du travailleur et prévoir des amendes pour les employeurs en cas de non-respect.

Modifications à la Loi sur les normes du travail (L.N.T.)

• - Ajouter un cadre minimal de ce que doit contenir une politique de prévention et de traitement des plaintes de harcèlement psychologique et sexuel en milieu de travail;
• - Ajouter une précision à l’effet que les obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement psychologique s’appliquent à l’égard de toute personne;
• - Prévoir une interdiction à l’égard des clauses d’amnistie[1] prévues dans les contrats de travail, conventions collectives, décrets ou toute autre entente relative à des conditions de travail lorsqu’une situation touche les violences physiques et psychologiques afin que les employeurs puissent toujours poursuivre une gradation de sanctions.
• - Prévoir une protection à l’encontre des représailles exercées par l’employeur dans un cas où un employé effectue un signalement de harcèlement psychologique;
• - Prévoir que le TAT a le pouvoir d’ordonner à l’employeur de verser des dommages et intérêts punitifs à un employé victime de harcèlement psychologique bien que ce dernier ait déposé une réclamation à la CNESST alléguant avoir subi une lésion professionnelle découlant de ce harcèlement;
• - Augmenter les amendes en cas d’infraction aux dispositions concernant le harcèlement psychologique.

Le Code du travail (C.T.)

• - Prévoir une formation spécifique et obligatoire pour les arbitres qui traiteront de griefs en matière de harcèlement psychologique. Cette formation portera plus précisément sur la violence à caractère sexuel;
• - Prévoir que l’une ou l’autre des parties pourra demander la tenue d’une conférence préparatoire à l’audition de tout grief.

Nous sommes impatients de suivre l’évolution des travaux à venir relativement à ce projet de loi, qui nous croyons, sera bénéfique tant pour les employés que pour les employeurs. 

Dans l’intervalle, nous demeurons disponibles si vous avez des questions en matière de harcèlement psychologique et sexuel en milieu de travail ou si vous souhaitez vous assurer, en tant qu’employeur, du respect de l’entièreté de vos obligations légales relatives.